Peut-on avoir le choix de choisir la tenue vestimentaire qui nous convient pour nous rendre à notre lieu de travail ou peut-on nous imposer une tenue réglementaire ?
En effet, certains employeurs peuvent imposer certaines normes à leurs salariés. Selon l’article L1321-3 du Code du Travail, l’employeur a le droit, par lecture contraire, d’inclure dans son règlement intérieur toutes dispositions n’étant pas contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement, apportant une limite aux libertés individuelles des personnes ou créant une discrimination.
Cela permet à l’employeur de déceler un intérêt légitime pour son organisme d’avoir un style vestimentaire convenu aux normes et principes de l’entreprise. Aussi, en cas du non-respect du style vestimentaire imposé au sein de la société, l’employeur a le droit de licencier le salarié.
Toutefois, le droit de l’employeur d’imposer la tenue vestimentaire est limité à certains critères. Son pouvoir est soumis à deux conditions et qui sont : la proportion au but recherché et la nature de la tâche à accomplir. Si ces critères ne sont pas remplis, l’employeur n’a pas le droit d’imposer un style vestimentaire à ses employés. Cependant, afin de garder une bonne image de l’entreprise, la tenue vestimentaire de l’employé doit être décente et adaptée au secteur de travail.
