Ape affichage obligatoire

Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à régir toutes prestations effectuées par la société APE ayant son siège social 5, rue Michel Carré – 95100 Argenteuil et immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°830882700 (ci-après le « Prestataire ») auprès de clients (ci-après le « Bénéficiaire »).

Article 2 – Description de la prestation

La prestation de service visée par les présentes Conditions Générales de vente consiste en la fourniture d’un panneau regroupant les informations dont l’affichage est obligatoire en entreprise par l’ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail.

Article 3 – Acceptation du Bénéficiaire

Le renvoi de l’offre signée accompagné du règlement demandé par le Bénéficiaire vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire, lequel renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire.

Article 4 – modalités de paiement

Le paiement est fait comptant par chèque à compter de la signature de l’offre. En renvoyant l’offre d’inscription accompagnée du règlement, le Bénéficiaire recevra en retour, dans le délai de huit jours, le panneau d’affichage obligatoire ainsi que sa facture acquittée.

Article 5 – Droit de rétraction

Le Bénéficiaire étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétraction prévu par le code de la consommation.

Article 6 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de l volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication externes aux clients. Il en sera de même si ces événements affectant un sous-traitant ou prestataire de la Société.

Les paries se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 8 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.

Article 9 – Loi applicable – juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, et ce y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 10 – Contact

Pour toute information : contact@ape-france.fr